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Classées dans la sous-série 4 E, elles renferment contrats de mariage, testaments, actes de succession, inventaires après décès, librement consultables après 100 ans, conservées chez les notaires ou versées aux Archives départementales.
La difficulté est de savoir quel notaire a reçu les actes dressés par la famille. Si on l'ignore, on ne peut faire que des recherches longues et hasardeuses. On peut le retrouver en recourant à la documentation des formalités du contrôle et de l'enregistrement des actes.
Les Archives départementales ne conservent que les minutes centenaires des notaires du département. Il est donc inutile d'espérer y trouver un acte postérieur à 1900. En outre, toutes les minutes centenaires ne sont pas encore versées. Leur versement est un travail de longue haleine que les Archives s'emploient à réaliser.
Voici quelques orientations de recherche en fonction de la nature des informations dont vous disposez :
| 1 - La date de l'acte, le nom du notaire |
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Exemple : inventaire après décès du sieur Livet, passé devant maître Delorme, notaire à Ecommoy le 24 novembre 1847.
Il existe un fichier alphabétique des notaires ayant exercé dans le département tenu à jour jusqu'au début du XXè s. Ceux dont les minutes et répertoires sont conservés aux Archives ont leur fiche affectée d'une référence à la sous-série dans laquelle ils ont été classés (4 E et un numéro d'ordre). Il faut ensuite consulter l'instrument de recherche correspondant à cette sous-série, qui décrit l'ensemble des minutes versées et donne la cote précise de l'article où est conservé l'acte recherché.
En suivant cette démarche, on trouve que l'inventaire après décès du sieur Livet est conservé sous la cote 4 E 2/248 : 4 E 2 étant la sous-série d'archives dans laquelle ont été classées les minutes de l'étude d'Ecommoy où maître Delorme a exercé, retrouvé à partir du fichier alphabétique des notaires, 248 le numéro de la liasse correspondant à la fourchette chronologique qui comprend l'année 1847, retrouvée à partir de l'instrument de recherche correspondant à la sous-série 4 E 2.
Plus simplement, vous pouvez, en salle de lecture, interroger la base de données des répertoires et minutes conservés aux Archives. Elle vous renverra à l'instrument de recherche de la sous-série (4 E) correspondante. |
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| 3 - Un lieu probable et une date approximative |
| | Exemple : l'acte de vente de la propriété des époux Ravault aux époux Chevé, passé selon toute vraisemblance à La Flèche, entre 1845 et 1865.
Il faut procéder comme ci-dessus pour retrouver dans quelle(s) sous-série(s) les minutes du ou des notaire(s) ayant exercé à la résidence et aux dates considérées ont été classées. |
Une fois cette étape franchie, vous avez le choix entre trois solutions :
| - dépouiller les minutes correspondantes à la fourchette chronologique considérée,
- consulter, quand ils existent, les répertoires chronologiques des actes.
Ce travail est beaucoup moins long que le dépouillement systématique des minutes. Une fois trouvée la date en question, il convient de trouver la cote de l'article où est conservée la minute correspondante, en suivant la procédure décrite ci-dessus.
Il existe, uniquement à partir du XIXè siècle, deux séries de répertoires chronologiques des actes. L'une est conservée avec les minutes de l'étude, dans la sous-série 4 E ; l'autre, versée par les greffes des tribunaux de grande instance, est classée dans la sous-série 8 U par lieu de résidence et dans l'ordre chronologique. - Consulter, quand elles existent, les tables alphabétiques des clients.
Elles sont très peu nombreuses, et inexistantes pour l'Ancien régime. Une fois trouvé le nom du client et la date à laquelle il a fait passer l'acte recherché, il convient de trouver la cote de l'article dans lequel est conservée la minute correspondante. - Vous reporter aux documents du contrôle et de l'enregistrements des actes civils publics et des actes sous seing privé.
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| Ainsi, pour l'exemple choisi, il faudrait soit : | - Dépouiller les minutes conservées sous les cotes 4 E 7/603 à 672.
- Consulter les répertoires chronologiques des actes des notaires ayant exercé à la résidence de La Flèche. Ils sont absents dans le versements des notaires, mais existent dans la sous-série 8 U, conservés sous la cote 8 U 055. Ils donnent la date de la transaction (20 juin 1853) et le nom du notaire qui a dressé l'acte (Alcine Lemercier). En suivant la procédure décrite ci-dessus, on trouve que l'acte de vente est conservé sous la cote 4 E 7/627.
- Consulter la table alphabétique des clients.
- Consulter les tables du bureau d'enregistrement de La Flèche.
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| | Exemple : la vente d'un bien situé au Lude
La seule solution pratique est de passer par la documentation du contrôle des actes pour la période antérieure à 1790 et celle de l'administration de l'enregistrement des actes pour la période postérieure à 1790. |
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