En vertu du Code du patrimoine, article L. 213-1 et du décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d’archives publiques, tous les documents d’archives publiques de plus de 30 ans sont librement consultables.
Ce délai est porté à :
60 ans (à compter de la date de clôture des dossiers ou registres) pour les documents contenant des informations qui mettent en cause la vie privée ou intéressent la sûreté de l’Etat ou la défense nationale.
100 ans (à compter de la clôture du dossier ou du registre) pour les registres d’état civil (à l’exception des registres de décès, librement communicables), les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, les minutes et répertoires de notaires, les registres de l’enregistrement.
100 ans (à compter de la date de l’enquête) pour les documents contenant des renseignements à caractère individuel ayant trait à la vie personnelle et familiale, et d’une manière générale aux faits et comportements d’ordre privé, collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services publics.
120 ans (à compter de la date de naissance) pour les dossiers de personnel des fonctionnaires ou personnels assimilés.
150 ans (à compter de la date de naissance) pour les documents comportant des renseignements individuels à caractère médical.
L'accès à ces documents est toutefois possible par dérogation(procédure spécifique)
