Dans le cadre d’une démarche administrative et dans une volonté de transparence du travail de l’administration,s'applique la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 instituant l’accès aux documents administratifs modifiée et complétée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le Code du patrimoine. 
La loi de 1978 a créé la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), et a chargé cette autorité de veiller à son application. La CADA répond ainsi aux demandes d'avis (des citoyens) et de conseil (des administrations). Elle publie un rapport annuel.

Sont considérés comme documents administratifs les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires qui comportent une interprétation du droit ou une description des procédures administratives.

l’accès aux documents administratifs de caractère non nominatif, dont les conclusions sont opposables, de plein droit et à toutes les personnes qui en font la demande, est libre.

Les documents non librement communicables au sens de la loi de 1978 modifiée sont communicables à tous à l’expiration des délais prévus par le Code du patrimoine.