L’insinuation judiciaire est une formalité qui consiste dans la transcription ou l’inscription des actes qui y sont assujettis sur un registre destiné à cet usage, dans le but d’assurer la publicité des actes et d’éviter ainsi les fraudes qui pourraient se produire au préjudice des personnes intéressées.
Elle concerne surtout les donations, et tirait son nom du fait qu’elle se faisait aux greffes des juridictions royales. Elle fut créée par l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539. Y étaient soumis toutes les donations entre vifs, contrats de mariage, dispositions entre vifs ou de dernière volonté contenant substitution, ainsi que tous contrats de vendition, échange, donations, cessions et transports, constitutions de rentes, garanties portant sur des biens d’une valeur supérieure à 50 livres. Pour les actes portant sur des biens d’une valeur inférieure ou égale à 50 livres, l’insinuation était facultative.
Confiée entre 1703 et 1731 à la ferme du contrôle des actes sous forme d’une insinuation fiscale, l’insinuation judiciaire fut rétablie en 1731 auprès des greffes des tribunaux royaux pour les donations, et subsista pendant tout l’Ancien régime. Furent toutefois dispensées de cette formalité les donations faites dans les contrats de mariage en ligne directe.
Une différence essentielle existe entre le régime instauré en 1731 et celui qui a existé entre 1703 et 1731: de 1539 à 1703, la formalité de l’insinuation se fait, en pratique, aux greffes des tribunaux et les registres d’insinuation judiciaire de cette époque peuvent être considérés comme des registres de greffe. Par contre, dans le régime instauré par l’ordonnance de février 1731, la formalité se fait non plus au greffe du tribunal lui-même, mais à un bureau installé auprès du greffe dépendant de la ferme des droits de contrôle et tenu par un commis de la ferme.
Juridictions royales
Insinuations laïques de la sénéchaussée du Mans (1680-1687, 1714-1791)
Insinuations de la sénéchaussée de Château-du-Loir (1681-1789)
Insinuations de la sénéchaussée La Flèche (1626-1680, 1780-1790)
Insinuations du siège présidial de Mamers (1632-1753)
Juridictions seigneuriales
Insinuations de la châtellenie d’Assé-le-Boine (1760-1763)
L'insinuation judiciaire survécut à la suppression de l’administration du contrôle et son remplacement par la formalité de l’enregistrement. En effet, elle fut maintenue provisoirement par le décret du 6-7 septembre 1790. Mais la loi du 11 brumaire an VII sur les hypothèques vint créer une formalité nouvelle : la transcription des actes translatifs de biens et droits susceptibles d’hypothèques, qui se superposait, pour les donations, à l’insinuation judiciaire. L’insinuation judiciaire resta cependant en vigueur jusqu’à la loi du 13 floréal an XI, une des lois constitutives du Code civil : la transcription à la conservation des hypothèques devint obligatoire pour les donations et les substitutions.
Les registres d’insinuations judiciaires de donations entre vifs constituaient une catégorie de registres d’un type un peu particulier, en ce sens qu’ils étaient tenus par un receveur de l’enregistrement installé auprès des tribunaux de districts, puis, par la suite, auprès des tribunaux civils. On trouve donc cette catégorie de documents dans les fonds judiciaires.
Etat des archives de l'insinuation judiciaire conservées
Bureau de Château-du-Loir (1792 - an IV)
Bureau de La Ferté-Bernard (an III - an IV)
Bureau de La Flèche (1791 - an IV)
Bureau de Fresnay-sur-Sarthe (1793 - an IV)
Bureau de Mamers (1792 - an IV)
Bureau du Mans (1793 - an VIII)
Bureau de Sablé (1792 - an III)
Bureau de Saint-Calais (1792 - an II)
Bureau de Sillé-le-Guillaume (1791 - an II)
