Depuis le 1er janvier 1986, les Archives départementales sont un service du Conseil général de la Sarthe, dont les missions sont définies par les articles L 1421-5 et 6 du Code général des collectivités territoriales :
Un service placé sous le contrôle du Ministère de la culture, et ayant conservé des missions d’Etat
Les Archives départementales, en vertu, d’une part, du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques et, d’autre part, du décret n° 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales (articles R 1421-1 à 8 du code général des collectivités territoriales), exercent également des missions d’Etat relevant du préfet, en liaison avec la direction des Archives de France (ministère de la culture et de la communication), en particulier :
- le contrôle scientifique et technique sur l’ensemble des archives publiques produites dans le département par les services de l’Etat, les services du Conseil général, les communes, les établissements publics, les organismes de droit privé chargés de la gestion de services publics ou d'une mission de service public, les officiers publics et ministériels.
- le contrôle sur les archives privées classées
- la préemption lors des ventes aux enchères publiques
- la notification de tout sinistre, soustraction ou détournement d’archives publiques
- le dépôt obligatoire des archives centenaires des communes de moins de 2000 habitants (loi du 20 décembre 1970)