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Cadre légal

Pour remettre vos archives, vous pouvez effectuer :

Un dépôt ; celui-ci laisse l’entière propriété du fonds à celui qui le confie aux Archives départementales. Un contrat révocable est établi, des conditions spécifiques peuvent être envisagées quant à la communication et à la reproduction des documents que vous nous remettez. Nous apportons à la garde de vos archives les mêmes soins que nous apportons dans la garde de choses qui nous appartiennent. Vos archives bénéficient, de plus, du régime institué par la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.
Un don qui implique un transfert de propriété au bénéfice du Conseil général de la Sarthe. Il est précédé de votre part par une lettre d’intention de don. C’est la lettre d’acceptation et de remerciement de celui-ci qui a une valeur légale pour concrétiser cette procédure. Les archives qui font l’objet d’un don sont protégées par la loi au même titre que les archives publiques. Des conditions spécifiques peuvent être envisagées quant à la communication et à la reproduction des documents qui sont ainsi donnés.
Un legs qui doit faire l’objet d’une délibération du Conseil général, et doit figurer dans une disposition testamentaire en bonne et due forme : testament olographe, authentique ou secret. Le don au bénéfice d’une collectivité est exonéré de tout droit de mutation.

Modalités pratiques de remise

Pour tout projet de don, dépôt ou de legs, vous devez préalablement prendre contact avec la cellule des archives privées des Archives départementales.

Il est convenu d’un rendez-vous avec vous pour voir vos archives et en déterminer l’intérêt pour l’histoire du département de la Sarthe et de ses habitants.

Les Archives assurent à leurs frais le transfert physique des documents.

Les Archives départementales assurent le traitement scientifique de vos documents (classement, rédaction d’un inventaire) et leur reconditionnement matériel.

Vous recevez un exemplaire de l’inventaire réalisé.

Vous avez la garantie d’un travail professionnel, assuré par des équipes compétentes et mis en œuvre dans de parfaites conditions matérielles garantissant une conservation optimale.