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Quel cadre réglementaire ?
Les données et informations publiques susceptibles de faire l’objet d’une réutilisation sont l’ensemble des informations produites ou reçues par les services du Conseil général de la Sarthe, l’Etat, les officiers ministériels, les communes (archives publiques), librement communicables et sur lesquelles aucun tiers ne détient de droit de propriété intellectuelle. Dans ce cadre, la très grande majorité des informations concernées est conservée par les Archives départementales sous forme d’originaux, de microfilms ou de fichiers numériques. Ces derniers représentent plus de 3 millions d’images issues des campagnes de numérisation menées par le Conseil général depuis dix ans.
Dans le cadre réglementaire sur la communication des archives publiques et uniquement pour les informations librement communicables de droit, la mise à disposition et la communication sont déjà possibles soit par consultation en salle de lecture des Archives départementales, soit par consultation sur le site Internet du Conseil général. Toutefois, leur réutilisation à des fins scientifiques, pédagogiques ou commerciales n’était jusqu’alors pas encadrée.
Conformément à la loi du 17 juillet 1978, à la directive européenne de 2003 transposée en droit français, au Code du patrimoine du 20 février 2004 et à la loi sur les Archives du 15 juillet 2008, les services d’archives bénéficient d’un statut d’établissement culturel leur permettant de fixer librement les conditions de réutilisation des informations publiques qu’ils détiennent.
À cette fin, ont été établis les documents suivants, constitutifs du réglement général voté par l’assemblée départementale dans sa délibération du 21 mai 2010.
Qui est concerné ?
Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, privée ou publique, et quel que soit l'usage qu'elle entend faire des documents, est potentiellement concernée par la réutilisation d’informations publiques.
Quelle licence pour quelle réutilisation ?
Dans le cas d’une simple consultation des images numériques accessibles gratuitement pour un usage privé sur le site Internet, l’internaute s’engage, par simple clic, à ne pas diffuser à des tiers ou sur Internet les images ainsi mises à sa disposition. Il souscrit ainsi une « licence clic » et accepte de ce fait les conditions d’utilisation de la réutilisation des informations publiques, telles qu’elles ont été édictées par le Département.
Dans le cadre d’une réutilisation et, notamment, pour la diffusion publique d’images sur Internet, le Département soumet son accord à la souscription de 2 types de licence, gratuites et payantes. Les licences sont à signer et à retourner, par voie postale, aux Archives départementales de la Sarthe. La licence n'est valide qu'après visa des Archives départementales de la Sarthe.
Dans la très grande majorité des cas, cette licence est gratuite : seule la diffusion publique d’images dans un but commercial est soumise à redevance.
Modalités pratiques concernant la mise en œuvre de la réutilisation des données publiques dans le cadre de la consultation des bases de données du site Internet, de l’activité de la salle de lecture et des demandes externes adressées aux Archives départementales de la Sarthe
Régime général | ||
|---|---|---|
Exemples | Coût | Que faut-il faire ? |
Vous consultez… - des images numérisées sur le site Internet ; - des documents originaux et/ou numérisés en salle de lecture. | • Consultation gratuite • Consultation gratuite (hors coût des reproductions éventuelles) | • Souscription d’une licence clic sur Internet Dans le cas de consultation des images numériques accessibles gratuitement pour un usage privé, l’internaute reconnaît, par simple clic, avoir pris connaissance des modalités à respecter en cas de réutilisation des données publiques. • Signature d’un contrat de licence gratuite lors de votre première visite À votre arrivée, il vous sera remis un dossier d’inscription comprenant notamment : une demande de réutilisation; un contrat de licence gratuite. Le lecteur signe et date ces documents, par défaut, au moment de son inscription. Celui-ci peut néanmoins refuser de signer ces documents, s’il est certain de ne pas faire de copies et/ou de photographies de documents d’archives (originaux ou numérisés) dans l’année civile en cours. |
Régime des contrats de licence gratuite,dans le cadre d’une diffusion présentant un caractère privé, scientifique ou pédagogique | ||
Exemples | Coût | Que faut-il faire ? |
Vous consultez pour une diffusion… - et vous avez besoin de faire reproduire des documents numérisés et / ou originaux sur un support par les Archives départementales (photocopie, CD-Rom…). Cas types : - travaux universitaires (mémoires, thèses…), sans édition commerciale ; - généalogistes professionnels exerçant dans le cadre des dévolutions successorales ; - recherches menées en collaboration avec les cercles généalogiques ; - exposition réalisée par une association à but non lucratif (type loi 1901), destinée à tout public, gratuitement ; - publications de sociétés savantes, à but non lucratif. | • Consultation gratuite et • Réutilisation gratuite mais • Reproduction payante (sauf la prise de clichés photographiques par le lecteur lui-même, autorisée gratuitement, sans flash) | Si vous formulez votre demande en salle : À votre arrivée, il vous sera remis un dossier d’inscription comprenant notamment : un devis pour déterminer le coût des travaux de reproduction (si celle-ci est déjà réalisée, seul le coût du transfert est facturé) une demande de réutilisation, un contrat de licence gratuite. Si vous formulez votre demande par courrier postal ou e-mail: les formulaires suivants vous sont adressés : un devis pour déterminer le coût des travaux de reproduction (si celle-ci est déjà réalisée, seul le coût du transfert est facturé) une demande de réutilisation, un contrat de licence gratuite. Les reproductions demandées ne seront délivrées (ou adressées) qu’après réception aux Archives départementales de la Sarthe de ces trois documents, complétés et signés par vos soins. |
Régime des contrats de licence payante,dans le cadre d’une diffusion présentant un caractère commercial | ||
Exemples | Coût | Que faut-il faire ? |
Vous consultez pour une diffusion à titre onéreux… - et vous avez besoin de faire reproduire des documents numérisés et / ou originaux sur un support par les Archives départementales (photocopie, CD-Rom…). Cas types : - diffusion par une entreprise privée sur son site Internet d’une exposition virtuelle à partir de fonds d’archives publiques ; - publication éditée générant des droits d’auteurs par un éditeur commercial ; - entreprises privées de généalogie susceptibles de recouvrir des recettes par commercialisation de données publiques. | • Consultation gratuite mais • Réutilisation payante et • Reproduction payante | Si vous formulez votre demande en salle : • les formulaires suivants seront à compléter : un devis pour déterminer le coût des travaux de reproduction (si celle-ci est déjà réalisée, seul le coût du transfert est facturé)et de réutilisation une demande réutilisation, un contrat de licence payante. Si vous formulez votre demande par courrier postal ou e-mail : • les formulaires suivants vous sont adressés : un devis pour déterminer le coût des travaux de reproduction (si celle-ci est déjà réalisée, seul le coût du transfert est facturé) et de réutilisation (lien vers devis), une demande réutilisation, un contrat de licence payante. Les reproductions demandées ne seront délivrées (ou adressées) qu’après réception aux Archives départementales de la Sarthe de ces trois documents, complétés et signés par vos soins. |
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