Les archives d'une petite commune en cours de tri

- des archives historiques produites par les administrations (préfecture, services déconcentrés de l’Etat, services du conseil général, tribunaux, notaires, établissements publics, organismes de droit privé chargés de missions de service public). Ces différents services ont l’obligation de les remettre aux Archives départementales en application des articles 3 à 5 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives sous la forme d’un versement, lesquelles ont l’obligation de les accepter (article L 1421-5 du code général des collectivités territoriales, issu des articles 65 et 66 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat).

pour en savoir plus : la boîte à outil du fonctionnaire
 
- des archives anciennes des communes de moins de 2 000 habitants qui ont l’obligation de les remettre aux Archives départementales sous la forme d’un dépôt. Sont concernés les documents de plus de 100 ans, l’état civil de plus de 150 ans, les plans et registres cadastraux ayant cessé de servir depuis au moins 30 ans (articles L 1421-7 à 10 du code général des collectivités territoriales, issus de la loi 70-1200 du 21 décembre 1970).
 
pour en savoir plus : la boîte à outil de l’élu