Selon l'art. L. 212-12 du code du Patrimoine , le conseil municipal des communes de plus de 2 000 habitants peut délibérer afin de procéder au dépôt de ces documents aux Archives départementales. En application de l’article L 1421-9 du Code général des collectivités territoriales, le préfet peut également prescrire ce dépôt si les conditions de conservation ne sont pas satisfaisantes. Dans tous les cas, les archives restent la propriété de la commune. Les archives départementales ne procèdent à aucune élimination sans avis du conseil municipal selon l’article L 1429-10 du même code.